Types de modification à évaluer

 

Chaque jour, des modifications sont apportées aux lois et réglementations.
Dans Pharius, vous ne recevez que des suggestions de nouvelles lois potentiellement pertinentes.

Vous restez informé des modifications et abrogations des lois et règlements figurant dans votre registre.

 

Types de modifications
Il existe trois différents types de modifications à évaluer.
Le type ou la pertinence détermine si des mesures doivent être prises ou non.

Exemple :


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